Compte Rendu de la Visioconférence avec la FNCCR

23/02/2006 -

Visioconférence en partenariat avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Rédies)

« Syndicat d’électricité en Guadeloupe »

Vendredi 6 Janvier 2006 à 10H00

Espace d’Affaires DOM’ALTEUM – Moudong

Il est 10 heures, Monsieur Jean LAGUERRE ouvre la séance.

Monsieur Pascal SOKOLOFF, Directeur de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) prend la parole. Il remercie les Maires de Guadeloupe de les avoir choisi comme interlocuteur dans la gestion intercommunale de l’électricité. Il présente la fédération et explique également sa légitimité. La fédération est régit selon la loi 1901, elle est gérée par un conseil d’administration composé d’élus de proximités.

Il aborde les évolutions du secteur de l’électricité entraînées par la législation, par l’évolution économique et de la technique.

Législation : ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité et de gaz, impulsée par deux directives européennes essentielles (1996 et 2003). Elles ont été transposé en France par une série de lois :

Février 2000
Janvier 2003
Août 2004 : transforme EDF/GDF en société
Juillet 2005 :fixe les orientations pour la politique énergétique.

Cet ensemble de lois à progressivement poussé l’ouverture de la concurrence d’électricité et de gaz en France Métropolitaine. Cependant, le caractère insulaire de la Guadeloupe, a conduit à des particularités. Mais sur le plan juridique la Guadeloupe est soumise aussi règles de Bruxelles.

Evolutions économiques : Malgré l’ouverture à la concurrence, on observe une augmentation des prix. Exemple sur un site Internet consacré à la bourse, on a observé depuis 2004, en augmentation de 2O %. Cette augmentation concerne aussi la Guadeloupe puisque le prix de vente est aligné à celui de la France Métropolitaine. Il souligne que cet alignement est favorable à la Guadeloupe car la production d’électricité est moins onéreuse en France.

Evolution Technique : Elle génère ses propres métamorphoses, en outre les énergies renouvelables. Elles rendent complexes l’équilibrage et l’architecture du réseau.

Bilan de ces évolutions :

Emersion de certains métiers
Augmentation du prix de l’énergie (chercher à maîtriser l’offre et la demande)
Réflexion sur la préservation de la sécurité d’approvisionnent d’électricité.

L’intercommunalité

Tous les gouvernements ont fait de l’intercommunalité un lien privilégié d’expression de la décentralisation. En effet, elle permet d’avoir la masse critique qui permet de mettre en œuvre les projets pour l’aménagement du territoire. L’intercommunalité en France a deux formes principales :

1. intercommunalité de projet : intercommunalité intégrée (communauté de communes et agglomérations), c’est une intercommunalité à fiscalité propre

2. intercommunalité de service : intercommunalité de syndicats. La caractéristique de base est qu’elle ne se substitue pas à la commune, au contraire elle l’accompagne.

L’intercommunalité de service est devenue incontournable pour la distribution de l’électricité.

Le président de l’AMG reprend la parole. Il signale le décalage qu’il y a entre la Guadeloupe et l’existant. Il rappelle qu’en janvier 2003, il a été créé un syndicat mixte en Martinique. Il estime que la Guadeloupe tout en étant dernière de la classe, n’est pas bien placée en ce qui concerne la création d’une structure d’électricité. Il demande si les Maires sont conscients de la situation et réaffirme sa satisfaction de la participation de la FNCCR à cette réunion. Il pense qu’aujourd’hui il faut réellement se poser la question quant à la réalisation de cette structure. Il rappelle que nous sommes dans une situation qui peut être préjudiciable. Il consent que le concept d’intercommunalité n’a pas encore réussi à s’imposer en Guadeloupe. Pour lui la création d’un syndicat mixte ou intercommunal reflète une envie de travailler ensemble. Il demande aux intervenants de la FNCCR de convaincre les Maires et leurs représentants à la réunion que l’on est dans la phase obligatoire de création d’une structure en Guadeloupe. Il précise que la personne la mieux adaptée à renseigner sur l’aspect juridique du dossier est Monsieur Jean FACON (Chef du Service Juridique de la FNCCR).

Monsieur Richard YACOU, Secrétaire Général de l’AMG et Maire de la Commune de Sainte-Rose, demande comment il sera possible pour le syndicat de réagir sur le coût de production de l’électricité et quelle sera l’avantage des utilisateurs en cas de construction d’un syndicat. Est ce qu’il ne pourrait pas avoir d’équité sur la répartition du FACE. Il pense que l’élément qui favoriserait la création de ce syndicat serait une meilleur répartition du FACE.

Monsieur le Président demande ce qu’il adviendrait si les Maires ne prenaient pas de décisions et il est possible sur le plan légale d’agir de manière individuelle.

Le Directeur de la FNCCR reprend la parole. Il informa qu’ils tenteront de répondre aux interrogations. Et commence par répondre à l’interrogation de Monsieur YACOU sur le coût de l’électricité. Il pense que le coût d’ensemble du système électrique sera mieux maîtrisé pour les consommateurs.

A partir de quelques outils :

le syndicat : plus à même de susciter l’optimisation de la gestion des réseaux d’électricité sur le département. Il sera plus efficace pour les coûts de réalisation, puisque les marchés seront plus importants et faire baisser le prix de revient de réalisation des travaux de réseau. Le syndicat sera aussi en mesure de mobiliser de manière plus efficace les financements que le concessionnaire peut apporter à la réalisation des travaux de renforcement ou d’extension de réseau. Le niveau de financement pour le département devient plus intéressant. Enfin, il pense qu’il syndicat bien structuré est en mesure de mener sur le département une politique de maîtrise de la demande d’énergie au profit de l’ensemble des consommateurs, professionnels, domestiques, publiques d’électricité aura des retombées positives sur le département de la Guadeloupe. Il y a une juxtaposition d’outils dont l’efficacité sera optimisé par la taille du syndicat.
Monsieur SOKOLOFF propose à Monsieur LAGUERRE de laisser Monsieur FACON apporter des précisions sur le plan juridique.

Monsieur LAGUERRE revient sur la question du coût. Il pense que l’avance des fonds sera plus facile si l’on constitue un syndicat. Et qu’il aura un poids plus important.

Monsieur Jean FACON prend la parole.

La loi du 04 juin 1906, sur la distribution d’énergie, prévoit dans son article 6, que la construction de distribution publique d’énergie est dotée soit par la commune ou par le syndicat formé entre plusieurs communes, le Département ou l’Etat. La loi de 1906 a été établit en Guadeloupe par la loi du 19 janvier 1957. Mais la loi du 9 août 2004 a modifié la loi 1906 dans l’article 35 « L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est la commune ou l’établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence. » De ce fait le Département et l’Etat ne peuvent plus autorités organisatrices de la distribution du service public de l’électricité. Pouvoir concédant et autorité organisatrice de la distribution d’électricité se rejoigne :

Pouvoir concédant : selon la loi c’est négocier et conclure le contrat de concession en matière de distribution d’électricité, exercer sur le concessionnaire, c’est-à-dire le cocontractant de la collectivité, un contrôle pour vérifier si le cocontractant accompli les missions confiées (distribution de l’électricité sur le territoire de la concession et continuité de service public).

Aujourd’hui, il y a une situation paradoxale en Guadeloupe, où le pouvoir concédant est resté à l’Etat. Alors que depuis la loi de 2004, cette autorité revient à la commune ou à un établissement public de coopération. Il rappelle que la Guadeloupe avait passée un contrat en 1955 de 50 ans, il a été passé par l’Etat et EDF arrivé a expiration aujourd’hui. L’Etat continue de fait à exercer cette compétence par défaut. En Martinique en 2003, il y a eu rétrocession du pouvoir concédant (rédaction d’un texte de la part des élus locaux demandant à l’Etat de rétrocéder à chaque commune individuellement le pouvoir concédant et aussi la définition d’un périmètre de création d’un syndicat.

Avec la loi du 9 août 2004, le transfère des pouvoirs concédants s’est opéré de droit.

EDF a aujourd’hui des défis à relever, certaines de ses activités sont ouvertes à la concurrence. Cela doit obliger les élus à être vigilants. D’où la nécessité de se rassembler face à la taille d’EDF. Une instruction interministérielle (Industrie et Intérieur), du 27 juillet 1993, appelait les préfets et élus locaux a regrouper le pouvoir concédant « il est essentiel pour que les autorités concédantes puissent exercer leur rôle avec efficacité maximales qu’elles n’interviennent pas en ordre dispersé ». (cf. p 5 document FNCCR).

Quelles sont les contraintes pour les communes ? demande Monsieur Richard YACOU.

Monsieur FACON répond qu’il n’y a pas de contraintes pour les communes, c’est au contraire donner la possibilité aux communes d’intervenir dans un service public qui doit être exercé au profit des administrés que les élus locaux défendent. De plus, la distribution d’électricité rejoint l’aménagement du territoire qui fait aussi partie de la compétence des Maires.

Il explique que la fourniture et l’acheminement de l’électricité sont deux éléments distinct.

Fourniture : production et commercialisation de l’électricité.
Acheminement : faire passer les électrons dans les réseaux de transport ou de distribution d’électricité.

Le monopole EDF en matière de fourniture n’existera plus totalement au 1^er janvier 2007. De plus avec la loi de 9 août 2004 est devenu une société anonyme.

Monsieur Jean ARDISSON, Maire Adjoint de la Ville du Moule, veut savoir quelles prérogatives que confèrent la loi du 9 août 2004 aux communes ?

Monsieur Alexis GELLE, Chef du service des collectivités concédantes de l’électricité et du gaz de la FNCCR, répond à la question. Ce sont des services rendu à la population aux même titre que l’assainissement ou le ramassage d’ordures ménagères qui sont organisés sous la responsabilité du Maire. Il est cependant nécessaire de définir la manière dont le service va être rendu (le cahier des charges). Les communes ont le droit juridiquement d’assurer elles-mêmes le pouvoir concédant, mais il n’est pas qu’elles possèdent la capacité technique. D’où l’intérêt d’une coopération intra communale qui permettrait d’avoir un contrat unique pour l’ensemble du territoire au lieu de 34. De ce fait, les communes seraient plus armées devant EDF.

Monsieur LAGUERRE, reformule la question de Monsieur ARDISSON, la Guadeloupe n’est pas dans la norme, il souhaiterait avoir des informations sur la mission de contrôle que devra effectuer l’établissement public de coopération et quelle sera le contenue de la négociation.

Après un interruption de connexion, Monsieur SOKOLOFF, reprend la parole. Il précise que le contrôle d’exécutions des missions qui sont décrites dans le cahier des charges. Il comprend l’appréhension des Maires puisque l’Etat n’assurait pas sa mission de contrôle. Il faudra former du personnel en interne pour pouvoir effectuer les contrôles. La FNCCR a monté une association d’expertise des concessions, qui a pour vocation de mobiliser rapidement des experts qui interviennent sur instruction des élus locaux dans chacun des département de France, pour permettre le contrôle du contrat de concession dès ses premières heures. La facturation de l’intervention à l’établissement public de coopération ou à la commune. Le prix du service couvre la totalité des coûts de l’activités. En l’occurrence, le contrôle fait parti de l’activité normale. Dans le cahier des charges, il y a une disposition d’ordre financier qui prévoit le versement par le délégataire (c’est-à-dire EDF), d’une redevance de fonctionnement qui est destinée à donner les moyens financiers aux autorités concédante d’une part pour sa propre structure et d’autre part pour la rémunération des agents pour le contrôle.

La FNCRR est consciente du changement perpétuel du la législation sur l’électricité, mais elle pense qu’il faut prendre des initiatives au lieu de craindre les incertitudes.

Le premier acte qui pourrait être celui de la création d’un syndicat d’électricité en Guadeloupe serait de faire le point sur le contexte guadeloupéen et énergétique et définir sur cette base une stratégie collective qui sera celle du syndicat.

Monsieur LAGUERRE dit que l’ensemble des Maires se demandent quelle est l’état des lieux du réseau qu’ils récupèrent. Il appuie l’idée que c’est seulement en faisant un groupement que les communes auront un poids face à EDF.

Monsieur YACOU complète l’intervention du Président, en faisant remarquer que le contrat de l’Etat avec l’EDF a pris fin le 31 décembre 2005. il demande quelle est la situation en Guadeloupe maintenant.

La FNCRR répond qu’il y a un vide juridique (sous réserve de l’appréciation des tribunaux). D’où l’urgence pour les communes de prendre une décision et de s’organiser pour assurer leurs missions.

Monsieur LAGUERRE, répond que la rédaction de l’article 35 de la loi de 2004, qui fait savoir que l’Etat est exclu, apporte un élément de réponse à la question posée.

Monsieur X demande si « celui qui doit prendre sera toujours d’accord à exercer sa mission ? Dans quelle cadre ? Et est ce que le cahier de charge à

Selon la FNCCR la difficulté en Guadeloupe provient d’une part du transferts du pouvoir concédant entre l’Etat et les communes et d’autre part, la fin du contrat de concession qui liait EDF à l’Etat. Le reconduction des contrats peut se faire que lorsque que l’autorité concédante ne change pas. Ce qui n’est pas le cas. Il faut envisager au plus vite une régularisation juridique, car le risque de contentieux devient élevé.

Le Président en cas de problème qui sera tenu pour responsable, EDF ou la Commune.

Monsieur GELLE assure qu’EDF restera concessionnaire, dans le cadre du cahier des charges sur la base du modèle de 1992, qu’il sera possible d’adapter aux spécificités du département mais il fixe le cadre de cohérence. Ce modèle a été adapté dans 95 départements en France et il pourrait l’être aussi en Guadeloupe.

Monsieur LAGUERRE demande si il est possible de bénéficier d’une spécificité liée aux énergies renouvelables

Pour Monsieur GALLE, il est normal que le cahier des charges de la Guadeloupe comportera un volet sur les énergies renouvelable. C’est une question qui doit être traité de ma manière politique sur le territoire, avant de prendre place dans le cahier des charges. Autrement dit, l’action des autorités concédantes va s’intégrer dans l’ensemble de la politique énergétique de la Guadeloupe.

Il évoque les principales dispositions du cahier des charges :

§ La qualité du service et du produit : définition des qualités requises en terme de service publique, à défaut de dispositions particulière dans la cahier des charges, ce serait la volonté d’EDF, et que se soit acté dans un contrat. Cela donne un cadre contractuel.

§ Economie d’énergie : dispositions en germe de le contrat de concession.

§ Protection dans l’environnement : sauvegarde du paysage, correction des sites qui ne sont pas esthétiques.

§ Energies renouvelables : racheté de l’électricité

Le contrôle de responsabilité de l’autorité concédante doit porter sur la sécurité du réseau, au delà la qualité de l’électricité. Les questions d’accidents sur le réseau serait de la responsabilité directe d’EDF. La responsabilité des élus réside dans le fait qu’ils ce soient inquiétés du système de sécurisation d’EDF.

Le respect des prescription d’ordre technique au moment de la construction des ouvrages, qui étaient assuré par la DDE. La collectivité doit assumer pleinement son rôle de propriétaire du réseau qui consiste à connaître le mieux possible la consistance juridique et la valeur comptable.

Monsieur YACOU, demande qui aura la charge d’augmenter la puissance en cas de besoin.

C’est une compétence de l’Etat que le législateur a prévu, en donnant au gouvernement comme outils la PPI (Programmation Pluriannuelle des Investissements). Il appartient à EDF de communiquer au gouvernement ses prévisions et l’ état du parc. Lorsqu’il existe une différence entre l’existant et le prévisionnel, l’Etat doit lancer un appel d’offre.

Monsieur CHALUS, Maire de la Ville de Baie-Mahault précise la question de Monsieur YACOU. Le renforcement des réseaux, les extensions de réseaux qui sont en principe à la charge des communes, les communes doivent mettre en état les réseaux et ensuite les remettre au concessionnaire. La question était sur l’extension et le renforcement par ….(1H37)

Monsieur GALLE explique qu’il faut distinguer deux types de réseaux en fonction de la tension nominale :

moyenne tension : qualifié de HTA par les techniciens
basse tension

La responsabilité des communes est d’assurer dans les zones d’électrification rurales, l’extension et les renforcements du réseau basse tension. Mais toutes les structures du réseau HTA sont de responsabilités du concessionnaire. A l’échelon national, l’essentiel des incidents proviennent sur le réseau moyenne tension. La première mesure en qualité d’électricité porte sur le réseau HTA.

Monsieur LAGUERRE demande des précisions à Monsieur FACON sur les charges de fonctionnement dans l’hypothèse de la création de la structure.

Monsieur donne un début de réponse : en signant un nouveau contrat de concession avec EDF, dans le cahier des charges, on doit prévoir des redevances qui permettront au syndicat de bénéficier des ressources de fonctionnement pour d’assurer ses missions. En effet, le concessionnaire doit des redevances de fonctionnement dont le calcul doit résulter l’évaluation des charges du syndicat et doivent permettre d’assurer un minimum de fonctionnement. Il est possible mais non obligatoire de demander aux communes une contribution financière dans le cadre des cotisations. D’une manière générale, dans les syndicats existant, la cotisation est rarement sollicité. Elle ne constitue pas une ressource essentielle pour le syndicat.

Pour l’investissement, le syndicat bénéficiera des dotations du FACE et des redevances d’investissement qui seront reversés par le concessionnaire au Maître d’Ouvrage des travaux d’électrification.

Monsieur LAGUERRE des explications sur le principe de calcul les redevances de fonctionnement à Monsieur SOKOLOFF à savoir si était proportionnel au nombre de communes.

Monsieur SOKOLOFF explique que dans le contrat de concession, il y a un principe de coefficient :

1+P_C

P_D

P_C= Population de la Concession

P_D= Population du Département

Lorsque P_C est proche ou égal à P_D, le facteur 1 permet de faire doubler le montant de la redevance de concession.

Monsieur GALLE prend la parole et dit que le concessionnaire EDF a intérêt à ce que le pouvoir concédant se regroupe.

Monsieur demande aux membres de la FNCCR, si le département de la Guadeloupe a une chance de créer son syndicat.

La majorité des membres de l’AMG font savoir qu’elle adhère à l’idée de la création du syndicat.

Madame Jeanny MARC, Maire de la Commune de Deshaies salue Monsieur Jean FACON. Mais après entendu que des avantages à la création de cette structure, elle souhaiterait aussi connaître les inconvénients.

Monsieur FACON informe qu’il n’a pas eu connaissance d’éléments négatifs sur les syndicats d’électricité et ce quelque soit le nombre d’adhérents au syndicat. Dans un syndicat intercommunale le fonctionnement est démocratique. Il faut des élus motivés.

La FNCCR est optimiste quant à la création du syndicat en Guadeloupe. Le syndicat est un outil respectueux de l’existence des collectivités locales, il est placé sous le contrôle directe des élus.

Le mot de la fin de la FNCCR est les communes pourront compter sur l’appuie de la fédération, Monsieur FACON sera le partenaire privilégié.

Monsieur CHALUS pose une dernière question sur le fait que les élus de la Guadeloupe ont été informés tardivement de cette loi.

Monsieur LAGUERRE informe que la réunion avec la FNCCR a eu lieu aujourd’hui sur la demande de l’association, en réponse à la loi d’août 2004, qui oblige les communes à récupérer ses compétences en matière d’énergie.

Monsieur FACON répond en disant qu’il a participé à plusieurs reprise à des réunions organisées par Monsieur CHOVINO. Il affirme sa satisfaction à observer que les Maires désirent créer ce syndicat et ce quelque soit le retard que cela ait pris.

Le Président Jean LAGUERRE remercie la FNCCR, la visioconférence s’achève à 12h00.