Les acteurs : Les collectivités locales

Depuis la loi de 1906, le réseau de distribution d’électricité (environ 1,2 millions de km de lignes en basse et moyenne tension) est propriété des communes, le plus souvent regroupées en syndicats intercommunaux.

Les missions

Elles sont propriétaires de réseaux de distribution et, à ce titre, autorités concédantes de la distribution publique d’électricité. Elles assurent la maîtrise d’ouvrage de certains investissements. Chaque année, elles investissent plus d’un milliard d’euros dans des travaux d’amélioration.

Elles jouent un rôle déterminant en matière de qualité de l’électricité distribuée. Leur contrôle, dans le cadre des contrats de concession, a permis une réduction significative des temps de coupure et une augmentation de l’enfouissement des réseaux.

En région parisienne, le SIPPEREC regroupe 81 communes de la petite couronne

de Paris soit 3 000 000 d’habitants.

Le SIGEIF regroupe 53 communes pour la distribution de l’électricité, représentant 1,2 million d’habitants.

Elles ont la responsabilité de l’organisation du service d’électricité. Ce rôle essentiel a été confirmé par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

Elles négocient et concluent les contrats de concession et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par les cahiers de charges de ces concessions. Elles assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. Articles L 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Lorsqu’elles confient l’exécution du service public de distribution d ‘électricité à un concessionnaire (le GDR-EDT dans la plupart des cas), elles rendent compte de sa bonne exécution dans un rapport annuel rendu public.

Le concessionnaire exécute les missions de service public conformément au cahier des charges et en rend compte à la collectivité concédante. Il doit entretenir et développer le réseau qui lui est confié autant que nécessaire.

Dans 5 % des communes, le réseau de distribution est exploité en régie. Dans ce cas, la collectivité assume directement la distribution d’électricité, à travers une ELD.

Dans 95 % des communes, l’exploitation est déléguée à un concessionnaire.

Elles peuvent exercer des missions de conciliation. L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité et de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’énergie de dernier recours qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs. Article L2221-34 du Code général des collectivités territoriales alinéa 4 introduit par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Elles peuvent exploiter des installations de production. Elles peuvent aménager et exploiter directement, ou faire exploiter par leurs concessionnaires :

- Des installations hydroélectriques ou utilisant d’autres énergies renouvelables,

- Des installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés,

- Des installations de cogénération ou de récupération d’énergies provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur,

- Des installations de production d’électricité de proximité, lorsque cette installation est de nature à éviter l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d’électricité relevant de leur compétence.

Elles peuvent réaliser des actions de Maîtrise de la Demande d’Electricité (MDE). Elle peuvent inciter à la réduction de la consommation d’électricité à travers leurs politiques d’urbanisme, de transport, et la gestion de leur patrimoine.

Les collectivités concédantes de la distribution d’électricité peuvent réaliser ou faire réaliser par leurs concessionnaires des actions tendant à maîtriser la demande d’électricité des consommateurs, afin d’éviter ou différer l’extension ou le renforcement des réseaux relevant de leur compétence.

Elles peuvent notamment apporter leur aide aux consommateur en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régularisation thermique ou de régularisation de la consommation d’énergies de réseau, ou l’acquisition d’équipements domestiques à faibles consommation. Les actions de maîtrise de la demande d’énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie aux collectivités territoriales ou leurs groupements concernés. Article L2224-34 du Code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.