statuts du sydicat d'électricité
26/09/2006 -
de la Guadeloupe
Article 1er - Constitution du syndicat
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, il est constitué entre les communes dont la liste figure en annexe des présents statuts, un syndicat intercommunal dénommé « Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Guadeloupe, SIEG» désigné ci-après par le syndicat.
Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur le territoire des communes membres.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des personnes morales membres, les compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.2. et 2.3.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines connexes à la distribution publique d’électricité ainsi qu’aux compétences optionnelles qu’il serait appelé à exercer.
2.1 - Au titre de l'électricité
Le Syndicat exerce les activités suivantes :
· en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité :
- passation avec l’entreprise délégataire de tous actes relatifs à la délégation du service public de la distribution d’électricité ;
- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité conformément à l’article L 2234-31 du CGCT ;
- le cas échéant, maîtrise d’ouvrage des installations de production d’électricité de proximité et exploitation de ces installations destinées à éviter les travaux de renforcement ou d’extension des réseaux électriques, conformément à l’article L 2224-33 du CGCT ;
· représentation des communes membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées concernant tout domaine entrant dans le champ de compétences du Syndicat.
· élaboration d’études et participation à toute action concernant la situation actuelle et les évolutions possibles ou prévisibles de la distribution publique d’énergie électrique dans les zones ultramarines.
2.2 – A titre de compétence optionnelle, dans le domaine de la distribution publique d’électricité
Le Syndicat assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité comprenant les travaux d’extension et de renforcement des ouvrages électriques, aux lieu et place des communes membres qui auront décidé de la lui transférer.
2.3 - A titre de compétence optionnelle, dans le domaine de l’éclairage public
Le Syndicat exercera aux lieu et place des communes membres, sur leur demande expresse, les compétences suivantes :
· maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public comprenant aussi l’éclairage des installations sportives et de mise en lumière. A ce titre, le Syndicat exercera sur ces réseaux la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension, de renforcement, de renouvellement, de rénovation, de mise en conformité et améliorations diverses ;
· maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, soit en recourant à ses propres services, soit en faisant appel à des prestataires externes, publics ou privés, dans le respect du Code des marchés publics ;
· maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, des installations sportives et de mise en lumière.
Article 3 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
3. 1 - Maîtrise de la demande d’électricité et utilisation rationnelle de l'énergie
Le Syndicat peut intervenir afin de réaliser des actions tendant à la maîtrise de la demande d’énergie de réseau dans le domaine de l’électricité selon les modalités prévues à l’article L 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Le Syndicat pourra entreprendre toute action contribuant à l’efficacité énergétique, la gestion de la demande d’énergies et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Dans le cadre de ces interventions, le Syndicat pourra notamment procéder ou faire procéder à des audits énergétiques des réseaux d’éclairage public et des bâtiments publics, aider à la détermination des puissances à souscrire de manière la plus optimale.
Le Syndicat est habilité à intervenir en matière de maîtrise de la demande d’énergie pour les personnes en situation de précarité conformément à l’article L 2224-34 précité et, d’une manière générale, pour réaliser ou faire réaliser toute action de maîtrise de la demande d’électricité au profit des usagers domestiques.
3.2 - Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L 2224-32 du CGCT, le Syndicat pourra mettre en œuvre les prérogatives suivantes :
· aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité :
- utilisant les énergies renouvelables ;
- de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;
- de cogénération ou de récupération d’énergie
- visant à la propre utilisation du producteur.
3.3 - Utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de système d’informations géographiques (SIG).
3.4 - Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du Code des marchés publics, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage.
La compétence à caractère optionnel « maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité » décrite à l’article 2.2., est transférée au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
· les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La compétence à caractère optionnel « Éclairage public » décrite à l’article 2.3., est transférée au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
· la contribution des communes membres aux dépenses liées à la compétence optionnelle résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 6 ;
· les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert de chacune des compétences optionnelles précitées est notifiée par le maire de la commune concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des autres communes membres.
Article 5 - Durée et modalités de reprise de la compétence à caractère optionnel
La compétence optionnelle « Éclairage public » ne pourra pas être reprise au Syndicat par une personne morale membre pendant une durée de 6 ans à compter de son transfert à cet établissement.
La compétence optionnelle précitée peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre concernée dans les conditions suivantes :
· la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
· les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ;
· la commune membre reprenant ladite compétence au Syndicat continuera à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts.
· Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
La compétence optionnelle « Maîtrise d’ouvrage » des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité ne pourra être reprise au Syndicat par une personne morale membre avant l’expiration du contrat de concession négocié par le Syndicat :
· les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la commune membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci ;
· la commune membre reprenant ladite compétence au Syndicat continuera à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l’avait transférée à cet établissement, jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts ;
· Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
Article 6 – Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un comité composé de représentants élus par chacune des communes membres. Chaque commune membre désigne à cet effet deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) de la commune membre concerné, siègent au comité avec voix délibérative.
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-présidents et, le cas échéant, de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 30% de l’effectif de celui-ci conformément à la loi.
Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36 de la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses au moyen des ressources suivantes :
- les sommes dues par le concessionnaire en vertu du contrat de concession telles que les redevances contractuelles ;
- la taxe sur l’électricité, selon les modalités décidées par le comité syndical ;
- les aides du Fonds d’amortissement des charges d’électrification ;
- les ressources d’emprunts ;
- les aides européennes ;
- les versements du FCTVA.
Des participations spécifiques versées par les communes concernées pourront également être dues au Syndicat en contreparties de la ou des compétences optionnelles que celles-ci lui auront transférées. Les modalités de calcul et de perception de ces participations seront précisées par le comité syndical.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au siège de l’AMG sis CWTC, Bureau 312 – Zone de Commerce Internationale – 97122 BAIE MAHAULT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 10 - Adhésion à un autre organisme de coopération
L’accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération
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