Délibération portant création du syndicat
26/09/2006 -
Modèle de délibération portant création du Syndicat d’électricité de la Guadeloupe
Commune de …
Le jj/mm 2006, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame/Monsieur …, en sa qualité de maire.
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à son article 35.
Vu l’arrêté n° 2006/514/ADII/2 du 25 avril 2006 fixant un périmètre de consultation visant à créer un syndicat intercommunal d’électricité de Guadeloupe
Considérant que le législateur a confié aux communes ou à leur groupement les missions d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ;
Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune et des ses habitants de s’associer au sein d’un syndicat intercommunal ayant notamment pour objet l’exercice des missions d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ;
Après en avoir délibéré :
Article 1 : le conseil municipal approuve la création du Syndicat Intercommunal d’Electricité de la Guadeloupe dont le périmètre a été fixé par l’arrêté préfectoral du 25 avril 2006 susvisé, ainsi que le projet de statuts annexé à la présente délibération :
Article 2 : La présente délibération sera adressée à M. le Préfet de la Guadeloupe et à M. Le Président de l’Association des Maires.
Article 3 : Madame/Monsieur le Maire est chargé(e) de l’exécution de la présente délibération en tant que de besoin.
Fait à…, le…
L'Association
