Qu’est ce que le RSTA ?

Le R.S.T.A (Revenu supplémentaire temporaire d’activité) est une allocation financée par l’Etat, versée aux salariés  des départements d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre et Miquelon.

Le revenu supplémentaire temporaire d’activité est une mesure mise en place par le gouvernement afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés des départements et collectivités d’Outre-mer.

Qui est concerné ?

Sont éligibles au R. S. T. A. les salariés remplissant les conditions suivantes :

·         Bénéficier au titre de l’ensemble des activités salariées hors heures supplémentaires et heures complémentaires d’une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,4 Smic soit 1 849,46 euros bruts par mois (ce qui correspond à environ 1 450 euros net).

·         Etre de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou titulaire d’un titre de séjour vous autorisant à travailler ;

·         Exercer une activité salariée sur le territoire de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

·         Etre titulaire d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un mois : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’intérim, contrat aidé ou contrat de droit public.

ATTENTION :

Les contrats d’apprentissage n’ouvrent pas droit au RSTA, car ils ne relèvent ni de la catégorie des CDI, ni de la catégorie des CDD.

Vous ne pouvez pas bénéficier du RSTA si vous êtes :

·         fonctionnaire de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers,

·         militaire de carrière,

·         magistrat.

Comment établir sa demande ?

Si le salarié a reçu un formulaire de formulaire préétabli à son nom, il doit :

• Compléter le formulaire

• Joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) si ses coordonnées bancaires ne sont pas indiquées, si elles ont changé ou si il souhaite que le RSTA soit versé sur un autre compte bancaire.

• Utiliser l’enveloppe T pré affranchie pour renvoyer la demande avant la date limite des trois mois au titre de laquelle le RSTA est demandé. (voir tableau ci dessous)

Si le salarié n’a pas reçu de formulaire de demande de RSTA mais pense y avoir droit, il peut se procurer un formulaire de demande de RSTA sur le site www.rsta-outremer.fr ou en appelant au numéro vert 0 800 007 187

• Remplir le formulaire

• Joindre à la demande :

ü  Une photocopie d’une pièce d’identité établissant sa nationalité,  (carte nationale d’identité ou passeport)

ü  Une photocopie du ou des bulletins de salaire relatif à chaque emploi salarié occupé au cours de la période de trois mois déclarée

ü  Un relevé d’identité bancaire (RIB)

Le salarié remplissant les conditions d’obtention du RSTA recevra un formulaire de demande de RSTA tous les trois mois.

Il devra le compléter et le retourner avant les dates limites de transmission

Ce procédé lui permettra de renouveler sa demande et de justifier des conditions d’attribution sur la période.

Les renseignements fournis pourront être vérifiés auprès de l’employeur.

Dates limites de transmission des demandes de RSTA :

I.                   Modalités de versement

Le RSTA est versé tous les trois mois et peut atteindre les 100 euros bruts par mois pour une durée  de travail de 35 heures par semaine.

Son montant est calculé pour chacun des mois travaillés.

Si la durée de travail est inférieure à 35 heures par semaine, le  montant du RSTA se réduit proportionnellement.

De même, si le contrat de travail a commencé ou s’est terminé en cours de mois, le montant du RSTA est évalué en conséquence.

Le premier versement est effectué à partir du mois de juillet 2009 pour la période d’emploi de mars, avril et mai 2009.

Source : CGSS de la Guadeloupe

Article : « Le revenu supplémentaire temporaire d’activité -  RSTA »